15 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 176 et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 215-17 du Code de la consommation, 173, 174, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a déclaré valides les conclusions déposées par Mme Z... et M.

Aux termes de l'article 174 de la même directive : " 1.

dénommée, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendu par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

RV..., domicilié [...] , 170°/ M. KD... UD... , domicilié [...] , 171°/ M. ZE... PO..., domicilié [...] , 172°/ M. XP... DN..., domicilié [...] , 173°/ M. ZH...

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ensemble les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2° / que

X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 171-1 DU CODE PENAL : "TOUT FONCTIONNAIRE PUBLIC ...

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 88-1, 91, 177-2, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

1732 et 1231-1 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui demande l'indemnisation d'un dommage d'en établir la réalité ; que les juges du fond ne pouvaient donc allouer au bailleur une indemnité

peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration" ; qu'aux termes de l'article 179, également applicable : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

174 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 ) que ne sont soumises à la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les contestations relatives au montant

vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170. - Elle peut demander au contribuable des éclaircissements... - Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni

L. 212-1 du code de la consommation, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que, subsidiairement, sont abusives les clauses

REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170.

174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

de l'ancien Code pénal, en vigueur au moment des faits, 225-1, 432-7 et 226-10 du nouveau Code pénal, 82-1, 175, 177, 186, 186-1, 575, alinéa 2, 6°, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

L. 8112-1, 8113-1, 4 et 7 du code du travail ensemble le principe de loyauté des preuves et du droit au procès équitable, l'article préliminaire et l'article 170 du code de procédure pénale, l'article