1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

[E] et [F] à payer à la SA HSBC France la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné MM. [E] et [F] aux dépens, -ordonné l'exécution provisoire.

Par ailleurs, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

, a derechef violé l'article 1792 du Code civil.

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

[S] a été transféré à la SAS Leclerc Malena en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail. M.

de la consommation inapplicable au crédit litigieux en raison de sa finalité professionnelle et de la qualité de l'emprunteur, personne morale, la cour d'appel a violé [l'article] L. 341-4, du code de

payer la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1644 et 1147 du code civil.

déclaration, qui fût signée le 29 août 1994, mais non déposée, pour une valeur intermédiaire de 9 146 941 euros ; qu'une nouvelle déclaration a été signée le 31 août puis déposée, pour une valeur de 18

l ordonnance du juge d instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138-11 et 593 du Code de procédure

pour l'accomplissement de leurs devoirs professionnels.

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles

X... à lui payer la somme de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 4614-12 du code du travail, à l'effet de présenter des propositions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

en dispose l'article L561-6 du code monétaire et financier.