399 du code de procédure civile en l'absence d'accord.

articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

Michel Z..., la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code cilvil par refus d'application; Mais attendu que c'est dans ses conclusions

et suivants, 701 et 1240 du code civil, L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, 6 et 9 du code de procédure civile de : -juger qu’elle ne peut jouir de la servitude de passage conformément

l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que l'intimé qui, tout

L. 411-37 du code rural dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 juin 2007), que, par acte authentique du 18 juillet 1974, les époux Y...

202 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a rejeté la prétention de M.

575 alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 198, 502, 575, alinéa 2, 3 , et 593 du code de procédure

Le Gall à lui verser les sommes allouées en première instance, à l'UDAF ; que, dès lors, la cour d'appel aurait violé des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en demandant

, 189 bis et 632 du Code de commerce devenus respectivement les articles L. 121-1, L. 110-4 et L. 110-1 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour permettre à la société civile immobilière

815 du code civil ; ALORS, de troisième part et en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas si le jugement d'homologation du tribunal civil de l'arrondissement de SAINT-FLOUR du 17 décembre 1822

Y..., directeur salarié des agences de Brest, Morlaix et Guingamp de ladite société, en redressement judiciaire, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, en lui imputant, en tant

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

684 du Code civil, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'enclavement des parcelles acquises par M.

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.