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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e7a5

Cassation

2 décembre 1970

2 décembre 1970

DES ARTICLES 386-3° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA COMPETENCE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b5f

Cassation

4 février 1976

4 février 1976

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b373

Cassation

23 mars 1977

23 mars 1977

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL,1347,1348 DU CODE CIVIL,593 DU

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fbd

Cassation

18 mai 1977

18 mai 1977

, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y...

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e6a3

Cassation

14 mai 1974

14 mai 1974

R40-8° DU CODE PENAL ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b79

Cassation

9 décembre 1970

9 décembre 1970

1134 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LES NOUVELLES

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

617b8e5a64e2ac42c4c8341b

Appel

27 octobre 2021

27 octobre 2021

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f00

Cassation

4 mai 1977

4 mai 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.212-5 A L.212-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DEFAUT

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583a4

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

unilatérale n'existe conformément à l'article 1872-2 du Code civil que pour les sociétés en participation à durée indéterminée ; que dès lors, en l'espèce, en admettant que M. de X... avait valablement

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5553e

Cassation

10 octobre 1973

10 octobre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE I, 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00581

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

R. 1234-3 du code du travail ; Qu'en conséquence, il y a lieu d'allouer la somme de : (1800 x 35 x 2/10) + (1800 x 25 x 2/15) = 18.600 € » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « l'article 8 de la

Source officielle
CA

Chambre Civile

64c9f2cfbe9373d969ac44f7

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

aux pertes sociales ouverte par l'article 1832 du code civil. 2) En outre, ils excipent de l'irrecevabilité de l'action en comblement de passif menée sur le fondement de l'article 1832 du code civil

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CA

Chambre des Terres

644e0602e4a3a8d0f81ac435

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af6806b6c6260008b5307e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

450 du code de procédure civile

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e2a6

Cassation

27 mai 1972

27 mai 1972

ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES ARTICLES R. 40 DU CODE PENAL, ET 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE PENALE

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CC

soc

6079b2029ba5988459c55154

Cassation

1 juin 1972

1 juin 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da08

Cassation

16 février 1965

16 février 1965

LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 177 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, DE L'ARTICLE 212 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234d0

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 121-2 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

6137262acd5801467742372a

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b27

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne

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