1842, 1844-14 et 2224 du code civil, ensemble les articles L. 110-4, L. 210-6 et L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

X... réplique que la demande est prescrite, soit sur le fondement de l'article 2272 du code civil, soit sur le fondement de l'article 2277 du même code.

de solidarité, pour l'accompagner sur son lieu d'affectation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999

de solidarité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble la décision du Conseil constitutionnel

Il résulte des articles 1892, 1895 et 1902 du code civil, que le prêt d'une somme d'argent est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine somme énoncée au contrat, à la charge

1832 et 1871 du code civil ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si la SEDAC n'a pas en définitive signé le projet de contrat de société en participation qui lui avait été

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 9 février 1895, des articles 426 et 429 du Code pénal, des articles 212

1892 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 108 DU CODE MINIER

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux C... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1842 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 262-1 du code de la construction et de l‘habitation

Mourad Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des articles 1315, 1347 et 1892 du code civil qu'elle a ainsi violés ; 2°/ que la force de chose jugée attachée à une

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

ETE REPRISES SUCCESSIVEMENT PAR L'ARTICLE 245 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1954, PUIS PAR L'ARTICLE 232 DU MEME CODE TEL QUE MODIFIE PAR LES DECRETS

455 du Code de procédure civile ; 2°) alors qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les associations syndicales de propriétaires ne peuvent agir en justice que si elles ont

933 du code de procédure civile (voir ci-dessous).

1872-1, alinéa 2, du Code civil dans leurs rapports avec l'auteur du même ouvrage dont l'arrêt reconnaît qu'il avait la qualité de tiers, il est certain qu'il s'agissait là d'un comportement actif et

aux personnes de statut civil de droit commun par le décret du 17 septembre 1897, tandis que pour les autres personnes l'article 2 des lois codifiées de l'archipel - texte de 1911, publié en 1917 - disposait

et 1842, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'est fautif le débauchage de René C... et de Robert E... et que ce grief est imputable à la

Y... de venir en concours avec le Crédit foncier sur ces sommes, la cour d'appel a violé les articles 38 du décret-loi du 28 février 1852 et 1236 du Code civil ; 2° qu'en tout état de cause, le paiement