450 du code de procédure civile

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) des Cinq Etoiles, dont le siège est

105 b et suivants du Code professionnel local (loi du 26 juillet 1900) applicable dans les départements du Rhin et de la Moselle, des articles L. 221-5 et suivants du Code du travail, de l'article 593

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 11 de la Convention

1er et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et 31 du nouveau Code de procédure civile que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; alors, d'autre part, que la légalité

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs faisaient valoir qu'ils ne pouvaient être en

LES DEMANDEURS INVOQUENT, DEVANT LES CHAMBRES REUNIES, LES DEUX MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN : " VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, MECONNAISSANCE DE LA CHOSE JUGEE INVOQUEE

, sans procéder à leur vérification, la cour d'appel a violé les articles 289 et 287 à 295 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de surcroît, que le juge doit ordonner la mesure d'instruction sollicitée

1910 du Code général des impôts ne comporte aucune dérogation aux dispositions de l'article 683 du nouveau Code de procédure civile qui exige que la notification des actes de procédure à l'étranger soit

1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que M.

150-1 du Code de l'aviation civile que de celles de la loi du 1er août 1905 modifiée et des articles 405-406 du Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal ; que l'ordonnance entreprise sera confirmée de

[K] [N] au paiement d'une somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1134 du Code civil.

en dispose l'article 545 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, si l'appel du jugement entrepris était immédiatement recevable, parce qu'elle estimait que la cause entière lui

2261 du code civil, (ancien article 2229 dudit code) - Constater que la requête d'appel de Monsieur [HW] [ZK] n'est étayée d'aucun acte matériel justifiant que Monsieur [HW] [ZK] ait possédé la totalité

après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.