LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1900 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1900 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UN PRET D'ARGENT A ETE CONSENTI SANS QU'UN TERME AIT ETE FIXE POUR LA RESTITUTION, IL APPARTIENT

1900 DU CODE CIVIL PERMET DANS CE CAS AUX TRIBUNAUX D'ACCORDER A L'EMPRUNTEUR UN DELAI SUIVANT LES CIRCONSTANCES, SANS LIMITER CE DELAI A UN AN; QUE LE JUGE, EN ACCORDANT UN TERME EN VERTU DE L'ARTICLE

[W] un délai par application de l'article 1900 du Code Civil et dire que le remboursement se fera selon les termes de l'engagement du 19 septembre 2012 Condamner M. [K] à payer à M.

[G] a fait valoir, se fondant sur l'article 1900 du code civil, que le juge des référés n'est pas compétent pour fixer un terme à un contrat de prêt.

Le juge, en accordant un délai en vertu de l'article 1900 du code civil peut, si des intérêts n'ont pas été stipulés, dispenser le débiteur du versement d'intérêts jusqu'au terme qu'il fixe.

[M] [X] était informé depuis quatre ans de ce qu’il entendait obtenir le remboursement du reliquat du prêt et que, le délai prévu aux articles 1900 et 1901 du code civil se concevant comme un délai de

A... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, aux motifs que son précédent arrêt du 30 septembre 1982, devenu définitif, était fondé sur ce que le juge tenait de l'article 1900 du Code civil la

Elle ajoute que le tribunal, en application des dispositions de l'article 1900 du code civil, peut toujours fixer la date de restitution à celle de la première audience à laquelle la présente affaire est

lesquelles le contrat de prêt ne contenait aucune stipulation d'intérêts; et alors que, d'autre part, en fixant le terme du contrat à une date antérieure à la demande en justice, la cour d'appel a violé l'article

1900 du Code civil ; alors, enfin, que les engagements perpétuels sont nuls; qu'en refusant de considérer que revêtait un tel caractère le blocage d'un compte courant d'associé pendant la durée de 50

1900 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les conditions de remboursement du prêt en cause n'avaient pas été précisées et que, s'agissant d'un prêt à durée indéterminée, chaque partie

[F] se sont dégradées, on peut s'interroger sur la consistance réelle du contrat de prêt litigieux, que le prêt ordinaire est soumis aux dispositions de l'article 1900 du Code civil, que sur le fondement

l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve du paiement libératoire.

1900 du code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 1900 du code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt, ne sont pas applicables au

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le terme L'article 1900 du code civil prévoit qu'en l'absence de terme, le juge accorde un délai suivant les circonstances.

S'agissant d'un prêt d'argent qui ne peut pas ne pas avoir de terme, il résulte de l'article 1900 du code civil que s'il n'a pas été stipulé de terme pour la restitution, il appartient au juge de fixer

700 du code de procédure civile ; Déboute la SCI Marc de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI Marc aux dépens'.