Cour de Cassation · civ1 — 29 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1900 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UN PRET D'ARGENT A ETE CONSENTI SANS QU'UN TERME AIT ETE FIXE POUR LA RESTITUTION, IL APPARTIENT AU JUGE, EN CAS DE DEMANDE DE RESTITUTION, D'APPRECIER, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ET, NOTAMMENT, A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, S'IL CONVIENT D'ACCORDER UN DELAI A L'EMPRUNTEUR ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M VICTOR Y... DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE PRETS D'ARGENT A SON X... JEAN-CLAUDE, AU MOTIF QUE CES PRETS AVAIENT ETE CONSENTIS SANS CONDITION DE DUREE, SANS OBLIGATION DE SE LIBERER PAR ACOMPTES ET SANS INTERETS ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT, LE CAS ECHEANT, AU JUGE D'ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT A L'EMPRUNTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.