fois en juin 2003 par Marie Eva B... avec laquelle elle a conclu six contrats à durée déterminée entre juin 2003 et mai 2004.

les années 2004, 2005, 2006 et 2007, suite à la non-application de la convention collective étendue aux DOM, outre des dommages intérêts, et des intérêts de retard, cette demande étant enregistrée au

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en allouant la somme de 19 958 euros à titre de rappel de salaire sur la période allant d'octobre 2000 à septembre 2007 sans s'expliquer sur les bases de calcul

    À différentes dates (les 12 et 18 décembre 2003, les 1 er juin et 13   novembre 2004 et le 11 avril 2005), les deux premières requérantes déposèrent comme témoins.

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

avait gravement entravé l'exercice par les agents de leur activité et créé les circonstances de la rupture, a violé les articles 2004, 2007, 1134 et 1147 du Code civil.Moyens produits AU POURVOI INCIDENT

450 du Code de procédure civile

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

le moins se prévaloir d'un mandat apparent que lui aurait donné la société NV Danone, la cour d'appel aurait violé les articles 1985 et 1998 du code civil ; 3 / que le juge doit, en toutes circonstances

625 et 638 du code de procédure civile.

a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

formée par le requérant, détenu en vertu d'un mandat de dépôt du 5 avril 2000 puis d'une ordonnance de prise de corps du 23 mars 2001 au 2 mai 2002 ; "aux motifs que par ordonnance du 23 mars 2001,

des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

DEGLISE, Président de chambre, et Madame H. BOUCON, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile à Monsieur B.

(faits commis le 2 mai 2003 à BEGLES, prévus et réprimés par les articles 222- 19- 1 2o, 222- 19 AL 1 du code pénal, L 232- 2 du code de la route 222- 19- 1 AL 2, 222- 44, 222- 46 du code pénal et L 224

juillet 2003 qui a suivi le mandat de vente du 25 juillet 2002.

la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L... avait été ouverte le 15 avril 2005, puis convertie en liquidation judiciaire le 6 juin 2005, de sorte que les nouvelles dispositions de l'article L. 622-20 du code de commerce telles qu'issues de