[H] [F] notifiée par courrier du 26 avril 2021 ; - condamné la caisse aux dépens ; - condamné la caisse à verser la somme de 350 euros à la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

Mme [H] [V] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter Mme [H] [V] de l'ensemble de ses demandes.

du 24 août 2022 ; - condamner Mme [G] au paiement des intérêts légaux qui seront capitalisés à compter du 24 août 2022 dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - la condamner au paiement

[G] [Adresse 3] [Localité 5] CLÔTURE LE : 15/12/2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère de la mise en état, a autorisé les avocats

l'article 909 du code de procédure civile comme l'avait constaté le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Rennes dans son ordonnance du 16 mars 2016 ; qu'en se fondant néanmoins sur les conclusions

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l’application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

2024, 27 juin 2024, 29 août 2024, 2 janvier 2025 et 20 mai 2025, - les appels de provisions et charges des annés 2022 à 2024, - la mise en demeure du 30 septembre 2022, revenue avec la mention de La

époux [Q] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

16 et 431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile : 3.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

' Dans leurs conclusions notifiées le 21 octobre 2024, les époux [F] demandent à la cour de: Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code

Les certificats médicaux postérieurs (2020, 2022, 2023 et 2024) font état de céphalées, vertiges, difficultés à rester debout et à marcher persistantes au fil des années et ce, malgré de nombreux examens

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I.

[M] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la banque de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens