111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

474 du code de procédure civile.

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, repris aujourd'hui aux articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la Caisse

[M] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

est exclusif de l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, sur le fondement d'un prêt notarié du 4 avril 2006 et d'un jugement d'un tribunal d'instance du 3 avril

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 5.

[J] a' lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[U] a' lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[R] a' lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, de [X] [W] demandant au visa des articles 1104 et 1240 du code civil ; 491 du code de procédure civile de: - Réformer le jugement du Tribunal de commerce d'Albi du 24 janvier 2024 en ce qu'il a :

à l'article 696 du Code de procédure civile, et DIRE que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maître GUIDARA Avocat. » La

21-12 et 26-3 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble les articles 46 et 47 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-12

procédure civile, de l'article 1186 du code civil et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : A titre principal, - rejeter l'incident soulevé par la société Nematis,

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

. » Réponse au moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 27.