nulle ; qu'en application de l'article 2056 du code civil, la transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance

Le juge détermine le montant du préjudice conformément à l’article 2056 du code civil, en respectant les dispositions suivantes   : seul le préjudice qui peut se rapporter à la période excédant le

    Le juge détermine le montant de la réparation conformément à l’article 2056 du code civil, en respectant les dispositions suivantes   : a)     seul le préjudice qui peut se

5, qu'il s'agit d'une transaction soumise aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, expressément rappelées, notamment celles de l'article 2052 qui prévoient : 'Les transactions ont

Le juge détermine le montant du préjudice conformément à l’article 2056 du code civil, en respectant les dispositions suivantes   : seul le préjudice qui peut se rapporter à la période excédant le

Le juge détermine le montant du préjudice conformément à l’article 2056 du code civil, en respectant les dispositions suivantes   : seul le préjudice qui peut se rapporter à la période excédant le

    Le juge détermine le montant de la réparation conformément à l’article 2056 du code civil, en respectant les dispositions suivantes   : a)     seul le préjudice qui peut se

Attendu que le dommage doit être déterminé conformément à l’article 2056 du code civil selon les critères définis aux articles 1223, 1226 et 1227-I du code civil et que seul le dommage qui se réfère à

Ayant utilisé les critères d’appréciation de l’article 2056 du code civil, repris dans la loi 89/01 [loi Pinto]   ; et étant donné, entre autres, la période dépassant la durée raisonnable de la procédure

    Le juge détermine le montant de la réparation conformément à l’article 2056 du code civil, en respectant les dispositions suivantes   : a)     seul le préjudice qui peut se

Le juge détermine le montant du préjudice conformément à l’article 2056 du code civil, en respectant les dispositions suivantes   : seul le préjudice qui peut se rapporter à la période excédant le

    Le juge détermine le montant de la réparation conformément à l’article 2056 du code civil, en respectant les dispositions suivantes   : a)     seul le préjudice qui peut se

    Le juge détermine le montant de la réparation conformément à l'article 2056 du code civil, en respectant les dispositions suivantes   : a)     seul le préjudice qui peut se

Le juge détermine le montant du préjudice conformément à l’article 2056 du code civil, en respectant les dispositions suivantes   : seul le préjudice qui peut se rapporter à la période excédant le

Le juge détermine le montant du préjudice conformément à l’article 2056 du code civil, en respectant les dispositions suivantes   : seul le préjudice qui peut se rapporter à la période excédant le

    Le juge détermine le montant de la réparation conformément à l'article 2056 du code civil, en respectant les dispositions suivantes   : a)     seul le préjudice qui peut se

Tout délit qui a causé un dommage patrimonial [article 2056 du code civil] ou non patrimonial [article 2059 du code civil] oblige son auteur et les personnes qui doivent répondre de ses actes selon les

    Le juge détermine le montant de la réparation conformément à l'article 2056 du code civil, en respectant les dispositions suivantes : a)     seul le préjudice qui peut se rapporter

Quant au dommage non patrimonial, le critère à suivre est celui indiqué par l’article   1226 du Code civil, rappelé dans l’article 2056, auquel se réfère l’article 2, 3 e   alinéa, de la loi