1134, 1147 et 2244 du code civil ; VU les articles L. 113-8, L. 113-9 et L. 511-1 du code des assurances ; VU l'article 700 du code de procédure civile ; CONFIRME le jugement entrepris sauf sur

785 du Code de procédure civile.

2244 du Code civil mais qu'en revanche, la tentative de saisie vente du 28 juillet 2000, comme la saisie attribution pratiquée le 28 mai 2002, qui n'a pu produire effet sur les loyers dus par la société

Il affirme que cette prescription n'a pas été interrompue au regard des dispositions de l'article 2244 du code civil alors en vigueur.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu, sur la prescription du recours en garantie exercé par l'assureur dommages-ouvrages contre les constructeurs, qu'en vertu des dispositions des articles 2244 du code civil

1792 et 1792-2 du code civil, dont son responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du même code, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, c'est-à-dire les dommages

2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble la grille de classification de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20

101 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1382, 1383, 1384, 1792 et suivants, 2224, 2239, 2241, 2270-2 du Code Civil, Vu l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008;

2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prescription biennale, qui avait commencé à courir le 30

Sur la prescription de l'action du FCT « HUGO CRÉANCES IV » Aux termes de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire

de l'action en référé-expertise introduite par la société Tema ; qu'elle ne pourrait d'ailleurs pas se prévaloir non plus de l'article 2244 du code civil qui était alors en vigueur et qui disposait :

2444 ancien du code civil, ensemble l'article l'article 2231 du même code ; 2°/ que selon l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, « la prescription est interrompue par la

2224 du code civil'.

[C], gérant de la SCI, de sorte qu'elles conviennent que le délai de prescription quinquennal s'applique au présent litige en vertu de l'article 2224 du code civil. M.

Pour s'opposer à cette prétention, les intimés excipent d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2 de la Loi de finance rectificative pour 2021 (Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021) Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence

L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2

' L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice interrompt le délai de forclusion, l'article 2244 ajoutant que «'le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu