[W] ne rapporte pas la preuve que cette irrégularité lui cause un grief comme l'exige l'article 114 du code de procédure civile.

1134 du Code civil.

par application de l'article 563 du code de procédure civile.

au trop perçu de loyers réclamé en principal ; que la prescription de l'article 2224 du Code civil issu de la loi du 17 juin 2008 est inapplicable, l'article 26, III de cette loi énonçant que lorsque

[I] au paiement d'une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ancien, outre celle de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 143-14 du code du travail et de l'article 2277 du code civil est applicable à une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées en raison de l'absence de prise de la journée de

Code civil ; 3.

Jean-Pierre Y... à ce titre est prescrite en ce qu'elle porte sur la période comprise entre le 1er mars 1980 et le 16 avril 1982, en vertu des dispositions des articles 2277 du code civil et L 3245-1 du

Cependant, les premiers juges ont fait une juste application de l'ancien article 2277 du code civil et 2224 du même code issu de la loi du 17 juin 2008, en considérant que l'action en paiement des indemnités

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

BLAISE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du (nouveau) Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 143-14 du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil ; qu'au terme de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, lorsqu'une

applicable (devenu l'article L. 3245-1), l'« action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans, conformément à l'article 2277 du code civil » ; que ce dernier article se lit : « se

904 du Code de procédure civile.