1353 et 2228 du Code civil ; 2 / qu'après avoir constaté que Mlle Y... et ses auteurs avaient payé depuis 1892 les impôts fonciers afférents à la parcelle revendiquée, à laquelle ils avaient eu accès

108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, que la reconnaissance de dette, qui n'est soumise à aucune forme particulière, vaut interruption de la prescription de l'article 108

et suivants, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L 650-1 du code de commerce, Vu les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-6 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2023, les époux [R] demandent à la cour de : Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'acte de cautionnement, Vu l'article

1353, 2258 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du

La demanderesse fonde ses demandes sur les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil.

2258 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

2255, 2256, 2258, 2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X... le prix du véhicule et à lui verser des dommages-intérêts par fausse application des articles 1626 et 2280 du Code civil, l'éviction de l'acquéreur de bonne foi trouvant sa cause, non dans une circonstance

1648 et 2248 du code civil ; 2 ) que, à tout le moins en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le courrier de la société Compagnie du Sud du 8 juillet 1999 ne valait pas reconnaissance

2248 du Code civil; 2°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait constitue un mode autonome d'interruption de la prescription, laquelle n'est soumise à aucune

1984, 1998, 2248 du code civil, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la société Transports Piernas n'avait pas pu légitimement croire au pouvoir apparent de

2252 du code civil et soutiennent la recevabilité de leur recours ; que selon l'article 2252 du code civil, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf

2313 du code civil, ensemble les articles 2288 et 2290 alinéa 1er du même code.

544, 1382, devenu 1240, et 2286 du code civil.

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.