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4 238 résultats pour « article 231 du Code des Douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème Chambre

DTA_2106466_20230629

29 juin 2023

29 juin 2023

Selon l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette

Source officielle

Page 58 sur 212

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddcf

Cassation

9 novembre 1965

9 novembre 1965

(JULIEN), GENDARME, PREVENU DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PREVU PAR LES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL ET R 6 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201595

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 du code du travail ; Attendu qu'il

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01715

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 230-35 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 6.

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00695_20240829

29 août 2024

29 août 2024

Aux termes de l'article L.231-4 de ce code : " Par dérogation à l'article L.231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 4° Dans les cas, précisés par décret

Source officielle

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85673

14 décembre 2000

14 décembre 2000

F. ; Qu'il n'y a pas lieu dès lors d'en ordonner la réduction par application des dispositions de l'article 1152 du Code Civil; Attendu que la SARL Y...

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c913c

1 juin 2010

1 juin 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c913d

1 juin 2010

1 juin 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c913e

1 juin 2010

1 juin 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c913f

1 juin 2010

1 juin 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c9140

1 juin 2010

1 juin 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c9141

1 juin 2010

1 juin 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c9142

1 juin 2010

1 juin 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c9143

1 juin 2010

1 juin 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c9144

1 juin 2010

1 juin 2010

450 du code de procédure civile

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Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c9145

1 juin 2010

1 juin 2010

450 du code de procédure civile

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Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c9146

1 juin 2010

1 juin 2010

450 du code de procédure civile

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Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c9147

1 juin 2010

1 juin 2010

450 du code de procédure civile

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Pôle 2 - Chambre 1

6163c2be1a5f0a71dc3c9151

1 juin 2010

1 juin 2010

450 du code de procédure civile

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05667

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L. 234-4, R. 234-2 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la violation de l'article R. 234-4 du code de la route

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