Code de procédure civile et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement envers M.

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

 532,63 euros, outre la condamnation de la société Chez Franet à leur verser une indemnité de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens en sus.

En application des articles 233 et 234 du code civil et de l’article 1123-1 du code de procédure civile, il convient de faire droit à leur demande et de prononcer le divorce pour acceptation par les époux

1601-2 et 1601-3 du code civil et qui est conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement

et vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée, 240 et 267, 269 à 303, 591 et d 593 du Code

au paiement d'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dépens.

code de procédure civile, - condamne la SCCV Amélie aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] et la condamne à

de Monsieur [P] [V] à la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - La condamnation de Monsieur [P] [V] aux dépens.

articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt

de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner la compagnie Allianz Iard en tous les frais et dépens, en application de l'article 696 du code procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société CMF Project aux entiers dépens.

Y... et les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et les consorts Z... à payer à M.

Sur l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2