Ni l'équité ni la disparité économique ne commandent de faire droit à la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

53 de la loi du 29 juillet 1881, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 593 du Code

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1343-2 du code civil,condamner les locataires et la caution solidairement à payer la somme de 5 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

668 et 670 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » 5.

- Condamner la SCI CNV au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Il appartient, en outre, à celui qui réclame l’exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du code civil.

, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593

de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 qui, en ce qu'il ne désigne pas précisément les personnes qui doivent être regardées comme victimes au sens de ce texte, méconnaît le principe de

R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 500, 501, 528, 538 et 539 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Le moyen est pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale

699 du code de procédure civile. 16. 

8 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 15, 78-2-3 du code de procédure pénale, L. 172-5, L. 172-6 et L. 428-29 du code de l'environnement ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en retenant, pour

matière civile devant les cours d'appel. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 123-141, alinéa 1er, du code de commerce, 953, 748-1, 748-6, alinéa 1, du code de procédure civile, et 2 de l'arrêté

[Y] à verser une indemnité de 5 000 euros à la société JC Menard chocolaterie au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1792 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1134 et 1787 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1er à 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la