à [Localité 3] et moyennant un loyer mensuel révisable de 1.330 euros, outre les charges récupérables.

sur Seine (le comité) a décidé de recourir à un expert pour l'assister dans l'évaluation de cette modification. 3.

formée par la société Inter nettoyage service et la condamne à payer à la société Régie immobilière de la Ville de [Localité 3] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

En second lieu, saisie par les sociétés Vallées e.a. d'une demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 481-2 du

[X], directeur de la danse. 3. Par lettre du 31 janvier 2014, M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société Crédit mutuel aménagement foncier, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3]

: Attendu que les cédants font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la cessionnaire pour la perte du chiffre d'affaires du fait de la fermeture du département "parfumerie" la somme de 3

21.1 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

[L] la somme de 3 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à l'intégralité des frais et dépens.

conventionnels, invoquant une irrégularité du TEG ; Attendu que M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les frais de notaire doivent être compris

de présentation de comptes annuels infidèles et complicité de cette infraction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Selon assignation délivrée le 19 décembre 2024, l'Urssaf a sollicité du tribunal de commerce de Romans sur Isère l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. 3.

(MDA de l'[Localité 3]).

547,29 euros à titre de clause pénale (10 %), 3 500 euros au titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dire qu'il n'y a lieu à écarter

impropres à caractériser un abus de la part du CHSCT, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 §

Il convient d'ajouter que selon l'article 1792-7 du code civil, "Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des article 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipements

L. 321-1 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, qu'en mettant à la charge de la société Exedim la preuve que la situation économique du groupe auquel elle appartient était gravement compromise