des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article L. 824-1 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : " I.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,

Civile, - Vu l'article L.331-1 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuel, - Vu l'article L.122-6-1, IV, du Code de la Propriété Intellectuel, - Vu les pièces versées au débat Déclarer la Société

1er : Les sommes de 385 800 F, 1 361 625,30 F, 1 078 962 F, 794 859 F, 775 859 F et 694 723 F que M.

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

[D] prie la Cour de : - vu les articles 42, 46 du Code de procédure civile, 1641 et suivants du Code civil, L. 480-1, R. 421-17 du Code de l'urbanisme, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

articles L. 332-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle» ; que le réel et seul fondement de celle-ci n'a pu être que l'article L. 332-1 qui prévoit que la procédure

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, au visa des articles 32, 145, 325, 331 et 333 du code de procédure civile, la société Cavotec RMS demande

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

jugement entrepris en toutes ses dispositions - Constater que le CREDIT DU NORD n'a pas respecté les dispositions de l'article L 332-1 du Code de la consommation et n'a pas vérifié les capacités de

1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal

Sur la disproportion Aux termes de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.