ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 41.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE PRIVEE "LES ASSOCIATIONS DECLAREES QUI ONT POUR BUT EXCLUSIF L'ASSISTANCE

Sur le moyen unique : Vu les articles 35-II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 1° du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975, devenus les articles L. 821-2° et D. 821-1° du Code de la sécurité sociale

X..., ressortissant marocain ayant fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été maintenu en rétention par décision du préfet des Yvelines conformément aux dispositions de l'article 35 bis

ET LA SCI DU PARDO FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE RESOLUTION EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 118 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET L'ARTICLE 35, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ALORS, SELON

compte, comme le soutient la COMMUNE d'ANNECY, l'occupation potentielle qui pourrait correspondre à une autre affectation des locaux raccordés ; Considérant, d'autre part, que le coût mentionné à l'article

reconduite à la frontière contre lequel il avait formé un recours en annulation, non encore jugé et suspensif ; qu'en ne statuant pas sur cette exception de nullité, le premier président a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT NULLES, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CONVENTIONS TENDANT A INTERDIRE AU

était donc bien établie et la demande présentée par l'Administration fondée ; que l'ordonnance la rejetant au motif qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait dissimulé son identité, n'a pas respecté l'article

de l'administration pénitentiaire ; qu'après avoir obtenu la prolongation de la mesure de rétention pour une période de cinq jours, le Préfet de Police de Paris, en application des dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 5 de la Convention européenne

adversaire", quand ces demandes, qui trouvaient leur source dans le même contrat de bail, devaient être cumulées pour déterminer le taux du dernier ressort, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

Turquie - 41444/09 Arrêt 25.2.2014 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Recours en vertu de l’article 141 §   1   f) du code

257 ; que, par ailleurs, les dispositions du 1° du I de l'article 35 du même code ont pour seul objet de qualifier de bénéfices industriels et commerciaux les profits réalisés par toute personne physique

244 quater O du code général des impôts relatives au nouveau crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, modifié par l'article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives

S'IL ETAIT DEMEURE SEUL PROPRIETAIRE DES PARCELLES CEDEES, ET ESTIMANT QUE TEL AVAIT ETE L'OBJECTIF VISE PAR LESDITES DONATIONS, A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35.III PRECITE, ETABLI AU NOM DU SEUL DONATEUR

    Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il doit être rejeté conformément à l’article 35 § 4 de la Convention.

.) - 44964/98 Decision 7.3.2002 [Section III] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Length of criminal proceedings: lack of effectiveness of the appeal provided

.) - 59715/10 Decision 18.3.2014 [Section II] Article 35 Article 35-2 Same as matter submitted to other procedure Complaints previously examined by United Nations Working Party on Arbitrary Detention:

mois plus tard et après avoir perçu une indemnité différentielle, il a été, par décision du 17 mars 1978, définitivement promu cadre d'autorité, niveau 4, échelon A ; qu'estimant qu'en application de l'article