1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 28 du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse, pris en application du décret n° 78-351 du 14 mars 1978 porte que "toute

L. 353-1 du code du travail ; qu'estimant que le contrat de travail de M.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

29 juin 2023, la SARL [V], au visa des articles 1342 et suivants du code civil, 1353 du code civil ainsi que 4 et 5 du code de procédure civile, demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

que les articles D. 422-4-1 et D. 422-5 du Code de l'aviation civile, fondements des poursuites par renvoi textuel de l'article R. 427-1 du code de l'aviation civile, ne sont pas entachés d'illégalité

sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L 351-1 est abaissé, en application de l'article L 351-1 à soixante ans, pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, entendue comme

de la société [...] représentée par la société civile professionnelle [...] à son encontre par application de l'article 5 du code de procédure pénale ; que le tribunal avait joint cet incident au fond

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-1 du code de procédure civile) N° RG 25/02819 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA4I Affaire : Jugement au

L. 161-22 et R. 161-18 du code de la sécurité sociale, l'article 33 du règlement intérieur de la caisse CRCPEN approuvé par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2012, et les articles R. 351-37-1 du code

344 et 356 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en décidant

1382 du code civil, R. 3353-1 du code de la santé publique, 222-13 du code pénal, 433-6, 2, 3, 388, 591 et 591 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation

Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer

X..., et indiquait expressément qu'il était impossible de cumuler ces deux évaluations ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, ce faisant, la cour d'appel a accordé à M

R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution.'

1843-3 du code civil, - constater que conformément à l'article 1843-3 du code civil Mme [H] a manqué à son obligation de libérer son apport en numéraire, - constater que cette dette est antérieure