Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 350 du Code civil ; Attendu que le 6 novembre 1984 les époux Y... ont présenté requête au Tribunal de grande instance afin de faire

[S] [C] ne pouvait être considéré comme s'étant désintéressé de son fils dans l'année précédant la requête, ce dont ils ont, à bon droit, déduit que les conditions de l'article 350 du code civil n'étaient

350 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE, EN L'ETAT, LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION REQUERANTE, EN INDIQUANT NOTAMMENT, DANS SES MOTIFS, QUE DAME P...

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 983 DU MEME CODE; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION

CONSTITUANT LA PREUVE D'UN DESINTERESSEMENT DELIBERE, AJOUTANT AINSI UN ELEMENT INTENTIONNEL A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, ALORS QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL SUFFIRAIT QUE CE DESINTERESSEMENT

EST SAISI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL EST CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE CE TEXTE NE PEUT ETRE INTERPRETE INDEPENDAMMENT DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24

D'ORES ET DEJA, ENVISAGEE, N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'INTERET DE L'ENFANT ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL-DANS

AUX MOTIFS QU'IL résulte notamment des dispositions de l'article 350 du code civil, que l'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou par un service de l'aide sociale à l'enfance dont les

A MIS AU MONDE, LE 27 NOVEMBRE 1971, UN ENFANT, PRENOMME RAPHAEL, QU'ELLE A RECONNU ; QU'UN ARRET DU 4 MAI 1976 A DECLARE CET ENFANT ABANDONNE , PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL ;

350 DU CODE CIVIL, UNE REQUETE AUX FINS DE DECLARATION D'ABANDON ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS

350 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel encourt le même grief pour avoir énoncé que le service de l'ASE n'avait pas répondu favorablement à sa demande, ce qui impliquait que l'absence

350 du Code Civil (sans qu'il y ait donc de secret sur ses origines dans son dossier d’aide sociale à l’enfance), du dossier de sa mère biologique décédée, elle-même placée au service de l’aide sociale

350 DU CODE CIVIL, DEMANDE QUE L'ENFANT SOIT DECLARE ABANDONNEE ET QUE LES DROITS D'AUTORITE PARENTALE LEUR SOIENT DELEGUES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL

], [L] [A] né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 1] (Pas-de-Calais) abandonné aux sens de l'article 350 du Code Civil, - déclaré l'enfant, [K], [T], [O]- [A] né le [Date naissance 5] 2006 à [Localité

350 du code civil, pour y substituer de nouvelles dispositions, est d'effet immédiat ; qu'en appliquant, pour constater l'abandon de l'enfant, les dispositions de l'article 350 ancien du code civil, qui

350 DU CODE CIVIL ; QUE PARIGI, CITE A COMPARAITRE, UNE PREMIERE FOIS LE 7 MAI 1968, PAR LE MINISTERE PUBLIC , NE S'EST PAS PRESENTE ; QU'APRES UN PREMIER JUGEMENT DECLARANT L'ABANDON DE LA MINEURE

350 DU CODE CIVIL, UNE REQUETE TENDANT A CE QUE LA JEUNE MAGALI SOIT DECLAREE ABANDONNEE; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1976; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND,