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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc303e633183e2ee179bc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[I] [M] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête reçue par la voie électronique le 25 juillet 2022, M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61625c88d64a6b1f51487652
17 septembre 2013
17 septembre 2013
civile le 7 Janvier 2013 article 659 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
613724c6cd58014677418426
13 mars 2007
13 mars 2007
X... versés aux débats par la compagnie AGF violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a nullement constaté, contrairement à l'énoncé de la quatrième branche
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2010903_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201056
26 mai 2016
26 mai 2016
et les a condamnés, sur le fondement de l'article 363 du code de procédure civile, au paiement d'une amende civile ; Attendu que M. et Mme [Y]-[W]... indiquent qu'ils ont été condamnés à une amende
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
60327ac4070494aeb1c1bb04
25 janvier 2018
25 janvier 2018
jours ou, pour les années bissextiles, trois-cent-soixante-six jours ; Attendu que dès lors que le prêt litigieux vise expressément les articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation et L.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
642fb62dcece1704f57475cd
6 avril 2023
6 avril 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 23/370 ORDONNANCE DE RADIATION du 06 Avril 2023 N° RG 22/00423 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCNK Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02217
16 décembre 2015
16 décembre 2015
X... que celui-ci se trouvait en congé sans solde et s'abstenir de lui fournir le travail convenu et de lui verser son salaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6879d85565b5a3ab8ca54e4f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
369 du code de procédure civile, la décision était exécutoire sur minute, - condamné la société Payot à verser à la société Beauté 3D la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005709
2 mars 2007
2 mars 2007
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment son article 6-I ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00887
13 octobre 2009
13 octobre 2009
1147 du code civil, ensemble les articles L. 533 4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3 3 5 du règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable
Source officiellecr
61372566cd5801467741d61a
19 septembre 1995
19 septembre 1995
en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1 alinéa 3, 222-36 et 222-37 du nouveau Code pénal, de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e733
22 septembre 2011
22 septembre 2011
212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100366
25 mai 2023
25 mai 2023
[M] était le bénéficiaire des fonds virés » (ibid.), la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
60349ee9a029f48b5385b325
3 novembre 2016
3 novembre 2016
700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de l'alinéa 2 de l'article 1907 du code civil et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ces
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f51b8452800008b2b576
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et suivants du code civil et de l'article 367 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau : - juger que la juridiction française
Source officiellecr
613726a5cd58014677427567
23 mars 2005
23 mars 2005
L. 351-1, L. 351-17-1, L. 365-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Hubert X... coupable de fausses déclarations en vue de l'obtention
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
642fb635cece1704f57475fd
6 avril 2023
6 avril 2023
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 06/04/2023 N° de MINUTE : 23/366 N° RG 22/03683 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNLM Jugement (N
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300374
4 avril 2013
4 avril 2013
, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que pour condamner M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00689_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans
Source officiellePage 58 sur 124