4 du code de procédure civile ; 4.

DEMANDE QUE SOIENT COMMUNIQUEES AUX DEBATS LES PIECES DU DOSSIER PENAL ACTUELLEMENT EN COURS D'INFORMATION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE VAILLANT, L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, selon offre

U... représentent une part infime du prêt qu'il a souscrit pour le financement de la reprise, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 7°/

4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 une entreprise, issue de la transformation de plusieurs

de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Le 28 juin 2024, l'avocat de la personne mise en examen a formé une nouvelle demande de mise en liberté, sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, en exposant que le destinataire

que cette facture avait pour objet le solde des commissions dues au titre des exercices 2003 à 2005, la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile

Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 12.

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la décision de relaxe a l'autorité de la chose jugée par rapport aux faits compris dans la poursuite ; que, pour relaxer M.

4 du code de procédure civile ; 6°/ que méconnaît l'objet du litige tel que déterminé par les conclusions des parties le juge qui retient comme constant un fait au motif qu'il n'est pas contesté, quand

Y... la somme de 1 958,96 euros ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société X..

pas intervenue dans des conditions vexatoires ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que

X... ne correspondait pas à une demande de dommages et intérêts mais à un rappel de salaires, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais

de l'article 4 du code de procédure civile. 2°/ que la preuve de l'envoi d'une mise en demeure est rapportée par la production du récépissé remis par la poste au moment du dépôt du courrier recommandé