146 du Code pénal, 57 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu sans rappeler les faits dénoncés

575 alinéa 2, 6° du Code de d procédure pénale ; Sur le moyen pris de la violation de l'article 573 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour

Quant au fond du recours, elle estima que les dispositions de l’article   575 du code pénal, qui exigeaient une notification écrite à l’ Attorney-General , étaient incompatibles avec l’article  

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'rticle 575

184 du Code pénal et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant

faux en écriture privée et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L.573 du code de la santé publique et de l'article 26 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 précités ; Considérant qu'en se référant à l'article L.571 du code de la santé publique dans les dispositions

et 579 de l'immeuble situé [...] et [...] à [...]

L. 577 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 décembre 1992 : "Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article L. 575 du présent code, tous les organismes publics ou privés où sont traités

570 du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure n'est recevable qu'en même temps que le pourvoi contre l'arrêt sur le fond, à moins que le président de la

575-6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide volontaire

B A un permis de construire une maison individuelle avec garage sur un terrain cadastré section B n° 326, 575, 576 et 577 situé lieudit Caterajo.

limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire des demandeurs, défaut de motifs, manque de base légale ;

figurent à l'article 17-I du décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993 sont annulés.

et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

S'agissant des parcelles B 433, B 577, B 578, B 579, B 580, B 581, B 583, B 584, B 586, B 582, B 585 situées à Coatascorn, le préfet a estimé que la demande du GAEC A relevait d'un rang de priorité supérieur

La cour relève que les indus notifiés reposent sur l'absence de transmission par Mme [G], professionnelle de santé, dans les lots de factures numéros 570, 571, 572, et 573 télétransmis le 15 octobre 2018

cadastrée F 6384 à Hyères, lieudit Le Ceinturon ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société immobilière du Ceinturon aux dépens ; Vu l'article

L. 571 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 65 de la loi du 27 juillet 1999 et qui prévoyait notamment que « Dans les communes d'une population inférieure