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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137262dcd58014677423885
2 mai 2002
2 mai 2002
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de
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61372633cd58014677423bdd
17 octobre 2001
17 octobre 2001
l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui n'ont pas pour
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61372634cd58014677423be5
10 octobre 2001
10 octobre 2001
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.
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61372634cd58014677423c26
20 mars 2002
20 mars 2002
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen
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613725e0cd58014677421352
14 février 2001
14 février 2001
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.
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613725e0cd58014677421353
14 février 2001
14 février 2001
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.
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613725e1cd580146774213c5
7 juin 2001
7 juin 2001
est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593
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613725e3cd580146774214e3
19 septembre 2000
19 septembre 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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613725e3cd580146774214e5
19 septembre 2000
19 septembre 2000
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.
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613725e4cd58014677421535
14 février 2001
14 février 2001
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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613725e4cd5801467742153c
14 février 2001
14 février 2001
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.
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613725e4cd580146774215a1
6 juin 2001
6 juin 2001
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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613725e5cd580146774215cf
18 octobre 2000
18 octobre 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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613725e5cd580146774215d0
18 octobre 2000
18 octobre 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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613725e8cd58014677421749
20 décembre 2000
20 décembre 2000
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.
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613725e8cd5801467742174a
20 décembre 2000
20 décembre 2000
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.
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613725e9cd580146774217e7
14 novembre 2000
14 novembre 2000
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.
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613725e9cd580146774217f5
16 janvier 2001
16 janvier 2001
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.
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613725e9cd580146774217f6
16 janvier 2001
16 janvier 2001
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.
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613725eacd58014677421826
6 mars 2001
6 mars 2001
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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