Elle invoque les articles L.624-10 et R.624-14 du code de commerce et fait valoir qu'elle a fait publier le contrat de crédit-bail.

R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles 11.1 et 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatifs à l'insertion paysagère ; - il méconnaît les articles L. 621-32 du code du patrimoine et

du Code de Commerce, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les articles 31, 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, CONFIRMER le Jugement rendu le 23 mai 2013 par le Tribunal de commerce de Nanterre

Article 4 : Les conclusions de la SAS Immobilière Frey et de la société Eiffel Molette tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

450 du code de procédure civile

) ; - dire que, par application de l'article L. 622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective.

Elle soutient l'argumentation suivante : > Elle a recouvré son droit à poursuite (article L 622-32 Code de Commerce) en raison de la fraude du débiteur.

Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1341-2 du code civil, soit des articles L. 621-107

32-1 du code de procédure civile. » 21.

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Certes, contrairement à ce qu'a retenu la décision entreprise, les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce relatifs à la demande en restitution n'imposent pas de délai pour l'exercice de l'action

Certes, contrairement à ce qu'a retenu la décision entreprise, les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce relatifs à la demande en restitution n'imposent pas de délai pour l'exercice de l'action

Certes, contrairement à ce qu'a retenu la décision entreprise, les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce relatifs à la demande en restitution n'imposent pas de délai pour l'exercice de l'action

Certes, contrairement à ce qu'a retenu la décision entreprise, les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce relatifs à la demande en restitution n'imposent pas de délai pour l'exercice de l'action

Certes, contrairement à ce qu'a retenu la décision entreprise, les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce relatifs à la demande en restitution n'imposent pas de délai pour l'exercice de l'action

Certes, contrairement à ce qu'a retenu la décision entreprise, les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce relatifs à la demande en restitution n'imposent pas de délai pour l'exercice de l'action

Certes, contrairement à ce qu'a retenu la décision entreprise, les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce relatifs à la demande en restitution n'imposent pas de délai pour l'exercice de l'action

Certes, contrairement à ce qu'a retenu la décision entreprise, les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce relatifs à la demande en restitution n'imposent pas de délai pour l'exercice de l'action