Mr Türk, Mr Dicle, Mr Doğan, Mr Sadak and Mrs   Zana were each sentenced to fifteen years' imprisonment for membership of an armed gang pursuant to Article 168 of the Criminal Code and Mr Yurttaş

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L'article L.3121-64 du code du travail dispose notamment : II.

    It further appears from the case files that, in accordance with Articles   100 and 101 of the Code of Criminal Procedure (for the text of these provisions, see Kavala v.

Que ceci n'est pas considéré comme harcèlement moral et que le salarié n'en rapporte pas la preuve (articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile), cette demande est rejetée » ; ALORS, D&apos

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le Centre Hospitalier, partie succombante, est condamné aux dépens.

en compte ; qu'en décidant le contraire (arrêt p. 15, § 3), les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du code civil.

U... avait subi une perte de pouvoir d'achat annuel de 64 075 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen pris en sa première

, de l’article 14 combiné avec cette disposition.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 2 juillet 2024 la société FRANCOPHIL demande à la cour au visa des articles 54, 64, 70, 118, 119, 145, 566, 567 ,700 et 961 du code

    Le 25 juin 2012, des poursuites pénales furent engagées à son encontre sur le fondement de l’article 321.1 du code pénal. 45.

L. 631-20 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11 du même code, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

L3121-64, II, 1° et 2° du code du travail relatives aux modalités spécifiques d'évaluation, de suivi et de communication de la charge de travail, ainsi qu'à celles concernant l'articulation entre l'activité

    On various dates the applicants were arrested and placed in pre-trial detention, mainly on suspicion of membership of FETÖ/PDY, an offence punishable under Article 314 of the Criminal Code

In 1999 criminal proceedings were brought against them for lending assistance to the PKK, contrary to Article 169 of the Criminal Code then in force.

    La Cour observe avoir retenu, en vertu de l'article 47-5 de son règlement, la date du 29 avril 1999 comme date d'introduction de la présente requête.

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».

    On 13 June 2001 the Istanbul State Security Court convicted the applicant under Article 125 of the former Criminal Code and sentenced him to the death penalty. 9.