700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X..., ès qualités, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 674 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu

O..., les actions ne tendaient pas aux mêmes fins, la circonstance que l'article 676 du code civil invoqué dans les deux instances n'ait été retenu que par les juges du fond étant indifférente, la cour

méconnaît les dispositions des articles 676, 677 et 678 du code civil ; - la décision attaquée, au regard de l'avis du service du secteur sauvegardé, méconnaît la règlementation du plan de sauvegarde

680 du code de procédure civile.

X..., contestée par ce dernier : Vu les articles 528, 612, 643, 673 et 678 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

L. 160-1, L. 421-1, L. 441-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut

544 et 671 du code civil .

671, 672 et 673 du code civil, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné à l'enlèvement des végétaux, - confirmer que la SARL Hermabessiere paysage, professionnel intervenu sur le

114, 673 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 911 du code de procédure civile : 6.

673 du Code de procédure civile, le poursuivant n'exerçant pas dans ce cas son droit de suite ; qu'en décidant que la procédure de saisie immobilière introduite contre M. et Mme de Z..., cautions personnelles

1er du code civil ensemble l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, interprété à la lumière de l'article 61(1) de la directive n° 2011/61/UE du 8 juin 2011. » Réponse de la Cour

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

U... que pour autant qu'il eût été correctement attrait sur la procédure ; qu'à cet égard encore, l'arrêt a été rendu en violation des articles 14, 16, 670-1, 1239 et 1245 du code de procédure civile.

l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de vol aggravé et recel ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant ...

937 du nouveau Code de procédure civile, soit qu'elle ait été convoquée pour l'audience par un acte d'huissier dans les conditions prévues aux articles 938 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.