Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 564 résultats pour « article 76 du code de procédure civile seule peu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 564 résultats pour « article 76 du code de procédure civile seule peu »
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EXTRAIT
Article 2
II. – Le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 78,28 %.
Article R645-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par un officier d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales : 1° De contrevenir
Article 45-7
Par dérogation aux dispositions des articles 47 à 47-2, le licenciement prévu au troisième alinéa du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure est prononcé après consultation de l'organe paritaire et selon la procédure prévue aux articles
Article 4
-La direction de la sécurité de l'aviation civile assure la réalisation des questions d'examen, la tutelle des épreuves et la standardisation des procédures ;
Article 28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 78
Les contraventions seront constatées et poursuivies dans les formes prescrites pour les procédures civiles, et devant les tribunaux de district. Le présent décret sera porté sans délai à l'acceptation du roi.
Article L311-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Article 1
Décret 2001-650 2001-07-19 art. 76, JORF 21 juillet 2001 :
Article 14
Décret 2001-650 2001-07-19 art. 76, JORF 21 juillet 2001 :
Article 2
Décret 2001-650 2001-07-19 art. 76, JORF 21 juillet 2001 :
Article 10
Décret 2001-650 2001-07-19 art. 76, JORF 21 juillet 2001 :
Article 47
. - Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 Art. 10
Article 15
Décret 2001-650 2001-07-19 art. 76, JORF 21 juillet 2001 :
Article R3142-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-76, statue en dernier ressort.
Article L335-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
à l'article 59 bis du code des douanes.
Article 63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14
VIII. - Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions prévues au présent article.
Article D269-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Sauf s'ils sont militaires, les interprètes et les experts sont rétribués suivant les tarifs et les modalités fixés par les articles R. 106, R. 107 et R. 110 à R. 122 du code de procédure pénale.
Article L341-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 08
La pension ou la solde de réforme servie en application des articles L. 6 et L. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut être cumulée avec la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du présent code jusqu'à un seuil et dans
Article 4
La prescription minimale est qu'elles ne doivent pas exploser lors de l'épreuve au feu extérieur. 6 Objets extrêmement peu sensibles ne comportant pas de risque d'explosion en masse.
Article L6525-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12
Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail
Article 4
Pour l'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 412,413-8,422 ,461,462,481 et 512 du code civil, les mots : tribunal judiciaire sont remplacés par les mots : tribunal de première instance.
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