LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 78
Décisions mentionnant Article 28 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La codification du droit international privé monégasque : (Loi n° 1.448 du 28 juin 2017)
Jusqu’à la loi du 28 juin 2017, le droit international privé monégasque était constitué par quelques articles du code civil et du code de procédure civile, par une jurisprudence intéressante mais fragmentaire et par quelques conventions, principalement de La Haye. La Principauté avait tout intérêt à se doter en la matière d’un code moderne et (presque) complet, propre à garantir la sécurité juridique et à renforcer l’attractivité de son droit. Tout en restant enraciné dans les traditions juridiques de la Principauté, ce code de droit international privé s’inspire, dans sa facture et dans ses solutions, de certaines conventions de La Haye, de règlements européens et de codifications nationales récentes. Il a tiré profit des avancées doctrinales des dernières décennies. Les pages qui suivent fournissent un premier commentaire du code dans son ensemble, en insistant plus particulièrement sur les solutions les plus nouvelles. Par souci de clarté, le commentaire suit le plan du code et présente dans un premier titre les dispositions générales, construites selon le triptyque devenu classique depuis la LDIP suisse de 1987, Compétence judiciaire – Reconnaissance et exécution des jugements et des actes publics – Conflits de lois. Viennent ensuite, sans surprise, un titre sur les personnes physiques, consacré surtout au droit des personnes et de la famille y inclus les successions, un autre titre sur les obligations, suivi de deux autres, plus brefs, sur les biens et les trusts.
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10615
Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis
Loi Simplification de la vie économique : quel impact sur les baux commerciaux ? Évènement - webinaire 28 mai 2026.
La loi sur la simplification de la vie économique vient d’être adoptée. Sa promulgation est imminente, et avec elle, l’entrée en vigueur immédiate de plusieurs dispositions applicables aux baux commerciaux en cours, sans période de transition. Avocats, bailleurs, preneurs, notaires, juristes et gestionnaires d’actifs doivent d’ores et déjà s’y préparer. Assas Executive Education organise le 28 mai 2026 un webinaire entièrement dédié à ces nouvelles règles, conçu pour permettre une prise en main immédiate des évolutions les plus structurantes.