Madame [T] [V] n’a pas constitué avocat.

  Violation of Article 8 Ćwiertniak v. Poland (no. 26846/05) The applicant, Wojciech Ćwiertniak, is a Polish national who was born in 1969 and lives in Zamość (Poland).

I... et celui de ses ayants droit en application des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, condamné M. N... à payer à Mme M... G... et M. V...

[X] la somme de 2198,95 euros ainsi que celle de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[V] [B] à payer à l'Etat français la somme de 30 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et dit que ces sommes seraient acquittées in solidum avec MM.

[V] [Y]-[F], ainsi que M. [X] [Y]-[F] in solidum, à payer à M. [R] [D], une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [1], M.

[V] [P], - pour 2 208 parts par M. [U] [P] et son épouse, née [E] [R], - et pour 1 104 parts par M. [U] [P]. M.

[S] [M] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice d'affection, - condamné la SA Axa France Iard à payer à Mme [O] [V] épouse [M] la somme de 8 000 euros par application de l'article 700 du code de

[V] [W] et Mme [A] [W] ; -ordonné à M.

[V] [K] et M.

La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit

23 de la loi du 25 ventôse an XI et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 23 de la loi du 25 ventôse

' ' ' FAITS : Par acte authentique établi le 19 novembre 2021, [N] [E] a vendu à [V] [L] une maison à usage d'habitation sur deux niveaux comprenant 8 pièces, cuisine équipée, une salle de bain

    Did the refusal to grant to the applicant a residence order in respect of his children violate his right to respect for his family life, guaranteed by Article 8 of the Convention?

], [E] [Q], [N] [F], [B] [T], [V] [Z], [J] [L] et [H] [W] demande à la cour de : '- Annuler l'ordonnance de référé du 8 août 2025, - Subsidiairement, l'infirmer en ce qu'elle a : ' Déclaré irrecevable

contraire, la décision attaquée a méconnu les textes susvisés, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre l'article 468 du code civil par fausse application. » Réponse

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 8 décembre 2025, signifiée à personne pour Madame [M] [Y] [J] et à domicile pour Monsieur [G] [W] [V], la société LE TOIT FOREZIEN a attrait ces

    Violation of Article 5 § 3   Violation of Article 6 § 1 (length) Violation of Article 8 Abramczyk v. Poland (no. 28836/04)   Rubacha v.