étant de droit civil particulier, " l'article 270 du code civil ne s'applique pas ", sans violer ledit article 14 de la Convention ; 3°/ en se fondant sur des obligations coutumières qui n'avaient

la Cour d'appel a violé l'article 1434 du Code civil.

262-1, 815-10, 890 et 1476 du Code civil ; 2 / que l'état liquidatif dressé le 17 octobre 1997 ayant fait l'objet de recours ne pouvait constituer la date du partage, de sorte qu'en statuant comme

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1371 du même code que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première

, et Marie POINSIGNON, greffière placée, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative

exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, Vu les articles 84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211

1343-5 du code civil.

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 1351 du code civil, et 5, 591 et 593 du code de procédure pénale

1315, 843 ancien et 894 du code civil pris ensemble ; 2° ALORS QUE, subsidiairement, tout en admettant comme cause de retournement de l'intention libérale de Mme Z..., de gratifier son fils, sa déception

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Novembre 2012, les avocats ne s'y étant

, F 14-27. 891, G 14-27. 893, J 14-27. 894, K 14-27. 895, N 14-27. 897, P 14-27. 898, Q 14-27. 899, S 14-27. 901, T 14-27. 902, U 14-27. 903, V 14-27. 904, W 14-27. 905, X 14-27. 906, Y 14-27. 907, Z 14