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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
68e88b493ea43407b9fba766
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 261-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles 1112-1, 1231-1, 1601-1 et 1602 du code civil, de : CONDAMNER la SNC [Adresse 12] [Adresse 5] à payer à Monsieur [L] [O] et à Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d714
16 février 2011
16 février 2011
L. 1235-5 du code du travail suivant lesquelles le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que Mme X... poursuit l'infirmation du jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6031ff39af6160376bb95a5e
22 mai 2018
22 mai 2018
L 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3b9d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 1235-3 du code du travail, conformes à la loi et aux traités et dire que le salarié ne justifie pas d'un préjudice supérieur au minimum de trois mois prévu Très subsidiaire, - dire que pour le cas
Source officielle4eme Chambre Section 1
65b4b2a67ef77d000880b6b1
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il a droit à des dommages et intérêts calculés en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, et qu'en considération des circonstances de la rupture, la cour estime devoir fixer à la somme de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00459
5 mars 2014
5 mars 2014
L. 1233-4 du Code du travail ; 3.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c7cb0dcb8dca058e3e7eca
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[V] une somme de I 500€ au titre de l'article 700 du CPC, Ordonne, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société COOPER STANDARD France au Pôle Emploi des indemnités
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91162
18 février 2014
18 février 2014
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, dès lors que les contrats aidés d'elle-même et des 42
Source officielleChambre 4-6
6688ddf4676b73dd81b96bfc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article R.1234-1 du code du travail édicte que l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1234-9 du code du travail ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911a6
18 février 2014
18 février 2014
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, dès lors que les contrats aidés d'elle-même et des 42
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91199
18 février 2014
18 février 2014
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, dès lors que les contrats aidés d'elle-même et des 42
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd9119d
18 février 2014
18 février 2014
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, dès lors que les contrats aidés d'elle-même et des 42
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911aa
18 février 2014
18 février 2014
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, dès lors que les contrats aidés de lui-même et des 42
Source officielleCharges de copropriété
68e0154b74e929a9d8fa3b0b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
10, 10-1 et 14-1de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1231-6 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914e1
28 avril 2014
28 avril 2014
Y... a droit, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail à une indemnisation minimale égale à 6 mois de salaire, il ne justifie pas d'un préjudice supérieur à ce montant.
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90227
4 février 2013
4 février 2013
Le 7 juin 2011, les parties convenaient d'une rupture conventionnelle en signant une convention visant les dispositions des articles L 1237-11 et suivants du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00171
27 janvier 2009
27 janvier 2009
celles des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00102
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 25.
Source officielleChambre 1
69e56313cdc6046d47d78740
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Condamner
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d4fa2273490db106a2b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
C’est sur la base de ce rapport que par acte du 19 mars 2024, Monsieur et Madame [L] ont fait assigner Monsieur [P] au visa de l’article 1231-1 du code civil aux fins de voir : - constater que Monsieur
Source officiellePage 58 sur 198