Codes de loi français

Article 132

I. ― Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions de l'article L. 351-10-1 du code du travail

Article 4

déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail.

Article 116

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article R1340-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 2° A l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 3° Aux agences régionales

Article D5593-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 78

Est conservée à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 5595-1 du présent code, pendant une durée de trois ans, le cas échéant

Article 1

sont calculés conformément au tableau ci-après : PRESTATIONS PAYANTES RÉALISÉES DÉTERMINATION DU REMBOURSEMENT DEMANDÉ AU BÉNÉFICIAIRE DES PRESTATIONS Mise à disposition d'agents (Effectifs) x (taux horaire) x (nombre d'heures) x coefficient

Article L597-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Si la victime était au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire et a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit, ou d'une maladie professionnelle, et si cet accident nucléaire a été causé par une personne

Article 10

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, Art.

Article 3

Les pièces de la demande sont établies sur papier souple, fort, blanc, lisse, mat et durable, de format A 4 (21 x 29,7 cm). Chaque feuille est utilisée dans le sens vertical.

Article Annexe

A N N E X E II (Abrogée)

Article R13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 44 > 97

Du congé pour maternité prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de

Article 29

L5122-16 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5122-9-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5422-3, Art.

Article 2

ci-après du code du travail : :===============================================================: : Articles concernés : Aspects de sécurité traités dans : : du code du travail

Article 5

Elles entrent en vigueur, ainsi que celles des articles L. 5765-1 et L. 5765-5 à L. 5765-10 du même code, à compter de la date mentionnée à l'article 9. II., III. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5765-5, Art.

Article 18

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3332-17-1 Code du travail applicable à Mayotte Art. L831-1

Article L7125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.

Article L4135-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 95

et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.

Article L3123-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39

et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.

Article 2

Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif ou de présence sur les lieux de travail effectuée au-delà de trente-neuf heures par semaine.

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 20

L. 1271-1 du même code.