statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant

-14-2, devenu l'article L. 1232-6, et L. 122-14-3, devenu les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, du code du travail ; 5° / que les juges doivent analyser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent

articles L1232-1, L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 3.

violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°) que la faute grave résulte d'un fait ou d'un

violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4.

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

le même employeur ; que selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; que l'indemnité

violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 du Code du travail; 3.

violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 16 de la convention

L. 1233-58 II prévoyait également que l'article L. 1235-16 du code du travail, propre à l'indemnisation que le salarié peut obtenir lorsque la décision de validation ou d'homologation intervient pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article 9 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon

L 1234-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave

sans préavis, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 2°.

violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

causé nécessairement un préjudice à la salariée ; Qu'en vertu de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13

Sur le préavis : Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

X..., sans caractériser la gravité de ce manquement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 3243-2 du code

cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 (anciennement L. 122-8), L. 1234-9 (anciennement L.. 122-9), L. 1235-1 (anciennement L. 122-14-3) du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que le vol