de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, l'administration doit conformément à l'article L. 1233-57-3 de ce code, appliquer la procédure de l'homologation pour le tout et vérifier la conformité du

L 1233-58 du code du travail.

l'affectation temporaire en grand déplacement des salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-25 du code du travail et l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail ; 4°/ ALORS QUE l'article 1237-14 du code du travail dispose qu'à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L. 1233-57-5 du code du travail n'ait eu d'effet. 17.

du code du travail que le TTS applicable aux personnes effectuant des travaux au domicile des particuliers ne répond pas aux exigences des TTS utilisés par les entreprises.

mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en oeuvre des licenciements (...) " ; que l'article L. 1233-24-2 du même code dispose

[L] postérieurement à son licenciement, dans la limite de trois mois, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Attendu que, la demande d'indemnité pour

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable: 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

L. 1253-8 du code du travail

L. 1233-58 du code du travail relatif aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, par l'article L. 1233-30 du même code, qui dispose que : " I.- (...) l'employeur réunit et consulte

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur l'article L. 1243-4 du code du travail, alors « que si l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

L. 1233-3 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er) du Code du travail ; 5.

au sens des articles L. 1233-4 et L. 6321-1 précités du code du travail.