CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 324 résultats pour « article L 145-58 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87be6

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

que reprendre (article L. 212-4 bis du Code du travail) la définition dégagée antérieurement par la jurisprudence, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans

Source officielle

Page 58 sur 167

← PrécédentSuivant →
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 720-5 du code de commerce, devenu l'article L. 752-1 du même code conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bccc

Appel

12 février 2008

12 février 2008

prescrit par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60374a90fc7e7028add246c6

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

L145-5 du Code de commerce, ce qui a donné naissance à un nouveau bail dont l'effet est régi par les dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce, en toute hypothèse, de dire que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2e6

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Ces condamnations qui s'inscrivent soit dans le cadre des dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail devenu L 1235-3 ou de l'article L 122-14-5 devenu L 1235-5 prennent en compte l'ancienneté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6032ab4419365e22ffafbaaa

Appel

11 décembre 2017

11 décembre 2017

700 du code de procédure civile, - condamner la société BRICOMAN à leur payer la somme de 1.500,00 € à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner les sociétés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd92afab7da2d0a364ea87a

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b7

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910b7

Appel

3 février 2014

3 février 2014

Faisant valoir que le montant des dommages et intérêts alloués par les premiers juges était nettement excessif, elle demande que l'indemnité due au salarié sur le fondement de l'article L 122-14-4 du code

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

668e2550fcf93851fdd64641

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd0bcdc6046d4760290b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d30

Appel

30 mars 2021

30 mars 2021

l'article L. 441-3 du code de commerce dans la même rédaction.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51e9508abe851204658

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 10 mars 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1130, 1137 et suivants, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, des articles L 141-1 et L 143

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd8925e

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

700 du Nouveau Code de procédure civile ; Sur la demande de nullité du licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L. 425-1 du Code du travail, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfce

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

L. 642-5 du Code de Commerce lorsque le plan prévoit, comme en l'espèce, des projets de licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le Tribunal qu'après que le comité d'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd85bd3db21cbdd93924

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Jean-Claude CHEVILLER, au titre de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300331

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

L.331-1 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitation agricole au sens de la réglementation des structures est définie comme l'ensemble des unités de production mises en valeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209763_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Elle soutient que les dispositions du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts portent atteinte au principe d'égalité en matière fiscale, en méconnaissance des articles 6 et 13 de la

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df87abdbdd86396f38fd7

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

des articles R. 663-3 et suivants et A. 663-4 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9410d41e0057d43e5fb

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle