, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

ET DE LA SOCIETE QUILLERY-SAINT-MAUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104, 105, 172, 174, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte

L. 218-15, II, L. 218-2, I, II et III, L. 218-16, L. 218-18 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 218-15, II, L. 218-23 et L. 173-7 du même code. 5.

prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ". 19.

siège est ..., 2 / le Groupe Drouot, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la compagnie d'assurance l'Indépendance, dont le siège est ..., 4 / la compagnie d'assurance La Belgique, dont

1792 et 1792-1 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS QUE 2°) seule la maîtrise d'oeuvre complète implique, non seulement

, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient

L. 121-12 du code des assurances ; - l’Etat n’a commis aucune faute ; - les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

1792 du Code Civil.

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel qui n'a précisé ni en quoi consistait la mission de contrôle des travaux qu'elle attribuait au bureau d'études, ni en quoi celui-ci aurait manqué à

1792-6 du Code civil ; 2°) que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage ; qu'il résultait des propres écritures d'appel du maître de l'ouvrage que si ce dernier

1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural (devenus les articles L. 731-30, L. 752-13 et L. 752-28), au nombre desquels se trouvent les sociétés d'assurance servant les prestations prévues par l'assurance

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de la résidence

L'assurance dommages-ouvrage garantit notamment le paiement intégral des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs de l'article 1792-1 du code civil

Par ses dernières conclusions déposées le 16 février 2024, la société [J] [C], intimée, demande, au visa des articles L 5422-21-2° et suivants et L 5422-2 du code des transports, de : « - Déclarer