CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

X..., le 15 décembre 1987, le receveur divisionnaire des Impôts de Chartres-Nord (le receveur) a demandé la " révocation ", sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, de la donation de tous leurs

Source officielle

Page 58 sur 188

← Précédent Suivant →

Contestations Honoraires

642bbfebd49e0104f58f01e8

Appel

3 avril 2023

La demande de la selarl Alix Avocats fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00481_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

268 du code général des impôts pour un montant de 90 000 euros.

Source officielle

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19e7

Appel

17 novembre 2020

L.441-6 alinéa 8 du code de commerce, à compter du 8 février 2018, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société ABC

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

6788a224b815c30a4df70afc

Appel

15 janvier 2025

1382 devenu 1240, du code civil ; 62.

Source officielle

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

Source officielle

Chambre Commerciale

6032c844017d693df3844fa5

Appel

23 novembre 2017

En vertu d'une ordonnance du juge commissaire en date du 24 décembre 2013 et en application de l'article L.622-7 II du code de commerce, la société HMC était autorisée à signer avec la société MARANATHA

Source officielle

TCOM

Chambre de vacations PC

69f14dc5cdc6046d47e78477

Commerce

13 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

TCOM

Chambre de vacations PC

69f151b9cdc6046d47e7c593

Commerce

13 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69f15893cdc6046d47e835fe

Commerce

9 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69f16114cdc6046d47e8c2f0

Commerce

9 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69f16542cdc6046d47e90868

Commerce

16 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

TCOM

9ème chambre

6a0c6426cdc6046d4730cec0

Commerce

7 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c643fcdc6046d4730d0fe

Commerce

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c6470cdc6046d4730d589

Commerce

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c651bcdc6046d4730e45a

Commerce

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c65b1cdc6046d4730f12f

Commerce

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c65f0cdc6046d4730f8a5

Commerce

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c663ccdc6046d4730ff1b

Commerce

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c6655cdc6046d47310178

Commerce

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

3 758 résultats pour « article L 622-261 du code de commerce »

3 758 résultats pour « article L 622-261 du code de commerce »