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Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [X] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

code de commerce.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L. 123-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 123-22

L. 643-3 du code de commerce" (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse

du 24 mars 2026, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 [Adresse 1] la

La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1193 du

L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ que sont nulles les mesures conservatoires dont l'acte de saisie est postérieur à la date de cessation des paiements ; que les mesures conservatoires destinées à garantir

L 641-1 du code de Commerce, la SCP [I], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

L. 641-1 du code de commerce.

L. 641-1 du code de commerce.

L. 641-1 du code de commerce.

L. 641-1 du code de commerce.

L. 623-1 du code de commerce.

L. 642-18 du code de commerce.

L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce : 7.