du salarié licencié ; en outre par application de l'article L. 1233-4 du code du travail, la recherche d'un reclassement, avant tout interne, est un préalable à tout licenciement pour motif économique

L.1232-1, L.1235-1, L.1333-1, L.1333-2 et L.1333-3 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L.4122-1 du code du travail

légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 7°/ que M.

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas » ; Que l'article L. 1235-16 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose quant à lui que « l'annulation de la décision de validation mentionnée

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas » ; Que l'article L. 1235-16 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose : « L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article

L. 1251-16 du code du travail, D. 242-6-1 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale et l'article 2,4° de l'arrêté du 16 octobre 1995. » Réponse de la Cour 4.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et de l'article 6, § 1, de la

1382 du code civil (devenu 1240), ensemble les articles 1213 et 1251 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 13.

il lui était demandé, au-delà de la qualification et des motifs donnés par l'employeur, la cause exacte du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ne

1235 du Code civil, "tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition" et que selon l'article 1376 de ce code "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne

L. 1235-3, L. 1235-5 du code du travail et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue alors que le salarié, cadre dirigeant, avait auparavant

un professionnel du tourisme, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323- 83 et R. 2323-20, 4°, du code du travail et l'article L. 211-1 du code du tourisme ; Mais attendu que le comité

L. 1222-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en complément des aveux faits par le salarié lors de sa garde à vue

L. 1251-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le harcèlement moral, qui constitue pour l'employeur une violation de son obligation de sécurité de résultat

1232-6 et 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que plusieurs messages de menaces et d'injures avaient été adressés par le salarié à son collègue sur son téléphone portable professionnel

L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015. » Réponse de la Cour 10.

du salarié que ce dernier était en droit de refuser, violant ainsi les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du

L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.