L'article L 1251-40 du même code prévoit notamment que, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions de l'article

à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice ; qu'il résulte des articles L. 1251-21 et L. 4154-2 du Code du travail que l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

le terme initialement prévu ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L 1251-16 et L 1251-17 du code du travail que l'obligation de transmettre au salarié un contrat de mission écrit puis

l'article L. 1235-16 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, « l'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article

Il résulte en outre de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

4 du titre II de la loi du 28 pluviôse An VIII, la juridiction administrative est seule compétente en matière de dommage de travaux publics, définis comme "tout travail immobilier effectué par une personne

L. 1235-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1251-40 alinéa 1 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

L. 1235-2 du code du travail apparaît dans le dispositif alors qu'elle n'a jamais été abordée dans les motifs, que la double condamnation au titre des articles L. 1235-2 et L.1235-5 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 3° du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

a méconnu son office et violé l'article L.1235-1 du code du travail.

L. 1233-16 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en application de l'article L. 122-25-2 alinéa 1er devenu L. 1225-4

En conséquence de la requalification, Mickaël X... peut prétendre aux indemnités suivantes : - indemnité de requalification : en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, elle sera fixée

utilisatrice du BTP s'applique niveau 1 position 1 coefficient 150 et l'article L.1251-21 du code du travail - l'employeur lui a fait signer un contrat alors qu'il ne maîtrisait pas la langue et n'a

1251-5 et suivants du code du travail (ancien article L 124-1 et suivants).