de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, dans

1275 et 1277 du code civil ; 3°/ que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers ce dernier vaut novation et dégage le premier débiteur lorsque le

Les dispositions de l'article L. 1237-15 du code du travail n'ont dès lors pas été méconnues. 14.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Or, un PSE mis volontairement en place par l'employeur ou, en l'espèce par le liquidateur, n'a pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur n'est pas tenu de mettre en oeuvre les formalités de l'article L. 1222-6 du code du travail lorsque la modification du contrat

Suivant l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Elle a choisi d'adhérer à la CRP le 4 mars 2009, ce qui a entraîné la rupture de la relation contractuelle d'un commun accord en application de l'article L 1233-67 du code du travail.

Juan, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

du respect des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail.

Sur la perte de chance de percevoir des dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail : Aux termes de l'article L. 1471-1 alinéa 1 du code du travail dans sa version applicable

1134 du Code civil et L. 112-2 du Code des assurances en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si les notes de couverture délivrées le 23 juin 1981 et non suivies de la conclusion d'une

Considérant qu'aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail , constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.