AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec3d
7 mars 2011
7 mars 2011
et qu'il s'est trouvé engagé à plusieurs reprises dans le championnat de France des rallyes ; que la circonstance qu'il ait pu être désigné dans un article de rubrique sportive comme le " PDG d'une entreprise
Source officiellePage 58 sur 93
cr
évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233
2 mai 2018
2 mai 2018
. ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code
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