Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que le tiers électeur ou le préfet qui conteste l'inscription

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que le tiers électeur ou le préfet qui conteste l'inscription

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

11 du Code électoral , le Tribunal a violé ce texte, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui

l’article L. 231 du code électoral.

épouse X..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile