621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [R] [O], commissaire de justice - [Adresse 5], en vue de procéder dans le délai d'un

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 6.

L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal.

L 624-3 du Code de commerce sont énumérés limitativement par les articles L 625-4 et L 625-5 du Code de commerce ; qu'il résulte des pièces produites et des explications fournies que Madame Y... et Monsieur

code de commerce.

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [V] [Z], Commissaire de justice associé - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai

Vu l'article L.662-8 du Code de Commerce.

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

2033 et 2036 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement les articles 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985) et l'article 67, alinéas 1er et 2, du décret

, si bien qu'en décidant que le créancier était recevable à former la réclamation ouverte à tout intéressé par l'article R. 624-8 du même code, la cour d'appel a violé l'article R. 624-8 du code de commerce