PITRE du 26 avril 2012- Section Commerce.

R.311-12 du code de l'urbanisme : "Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, lorsque la création de la zone relève de sa compétence, le préfet du département

Par conclusions d'incident signifiées par RPVA le 13 mars 2024, Mme [E] [Z] [A] épouse [T] a saisi le juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 771 du code de procédure civile, et de l'article

[X] et [E] des condamnations prononcées contre ces derniers à la requête de la CRCAM des Côtes d'Armor, y compris en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il

R. 122-3 du code de l'environnement ; - ils ont été pris en méconnaissance de l'article R. 451-4 et des articles R. 510-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles UG.2

LA PROCEDURE : * Par assignation en date du 26 aout 2024, remise à l'étude du commissaire de justice, XFS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1224 et 1227 du Code Civil, Vu le contrat liant

moyens des pourvois principal et incident, réunis : Vu les articles L. 621-39, alinéa 1er, et L. 622-4, alinéa 1er, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet

L.121-1, L.121-2, L.122-8 et L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions

sans cause réelle et sérieuse, les jugements attaqués ont énoncé que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, destinées à garantir la stabilité de l'emploi, sont d'ordre

travail qui y sont attachés en application de l'article L. 122-12 al. 2 (aujourd'hui L. 1224-1) du Code du travail.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 3 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

L. 621-63 du code de commerce et l'article L. 122-12-1 du code du travail ; 5° / que les avantages acquis du précédent employeur et en particulier la prime exceptionnelle de fin d'année ayant été révoqués

2, 3, 59, 60, 405 ancien du Code pénal, 313-1, 313-3, 121-7, 131-26 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a déclaré

Par conclusions déposées à la barre, la société LEASECOM SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil, Vu le contrat de location n° 219L127170, Vu la

125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les actions en réparation des préjudices nés

- elle n'a pas été notifiée aux personnes mentionnées à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ; - le rapport de la commission d'enquête a été déposé au-delà du délai prévu à l'article L. 123-15

La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Rappelant ensuite les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, 125 et 126 du code de procédure civile, le ministère public expose que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable