du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que par sa délibération n° 2022-226 du 28 juillet 2022, la Commission de régulation de l'énergie (CRE), en application des articles 4 à 6 du règlement (UE) 2017/2195 de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460 et 461 anciens du Code pénal, 321-1 nouveau du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

et celle de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC - rappelé que les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du jugement et les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 448 et L. 449 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

B, magistrat rapporteur, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article A. 221-1 du même code : " Sont des spécifications techniques, au sens de l'article LP. 221-2 :1° Lorsqu'il s'agit d'un marché de travaux, l'ensemble des prescriptions techniques

par le communiqué sanctions au titre de la gravité des pratiques et du dommage à l'économie, a violé les articles 101 du TFUE, L. 420-1 du code de commerce et l'article L. 464-2 du code de commerce ;

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code : " sont financés par : () 3° Des

La société Forbo fait grief à l'arrêt de constater qu'elle a commis des infractions à la libre concurrence constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, de dire que les sociétés appelantes

décembre 1999 qui ne concerne que les accords verticaux, et viole ensemble l'article 2 de ce texte, les articles 81 du traité CE et l'article L. 442-6-6 du Code de commerce ; 2 ) que le refus par la

et d'appel qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 6 décembre 2024 par

son contrat de travail, *300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné le défendeur aux dépens.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

[I] [M] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 6. M.

, mais sur le fondement de la concurrence déloyale, en application de l'article 1382 ancien du code civil, de sorte que la demande figurant au dispositif des conclusions des intimés tendant à juger nulle

, mais sur le fondement de la concurrence déloyale, en application de l'article 1382 ancien du code civil, de sorte que la demande figurant au dispositif des conclusions des intimés tendant à juger nulle